Arrêté du 22 octobre 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2002

J.O. 250 du 25 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17694
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Arrêté du 22 octobre 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2002

NOR : SANH0223357A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 710-5-37-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 3 mai 2002,

Arrête :

Article 1

Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 1 448 266 EUR pour l'exercice 2002.

Article 2

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service, adjoint au directeur,

J. Debeaupuis